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C’est quoi le devoir de conseil pour les assurances ?

Le devoir de conseil naît de l’inégalité entre le professionnel qui connaît le produit qu’il vend et le client qui ne connaît pas l’assurance. Ainsi, la société de courtage ou l’assureur doit répondre aux intérêts du consommateur en le guidant au mieux.

Le devoir de conseil de l’assureur imposé par la loi

Officialisé par la loi en décembre 2005, le devoir de conseil de l’intermédiaire d’assurance est apparu dans une décision de justice dès 1964.

L’obligation de conseil écrit a ensuite été clairement définie par l’article L. 520-1 du Code des assurances et l’ordonnance de janvier 2009. Cette dernière est entrée en vigueur en juillet de la même année et a été étendue à l’assurance vie.

Un devoir d’écoute et de conseil par écrit


L’obligation de conseil écrit comporte plusieurs étapes :

  • déterminer la connaissance qu’a le client du risque qu’il veut assurer ;
  • recueillir le maximum d’informations sur le client
  • faire une analyse personnalisée des besoins de l’emprunteur ;
  • rendre compte des particularités de chaque demande d’assurance.
  • Une fois ces informations recueillies, l’assureur doit proposer les produits les mieux adaptés à la situation du client et aux risques à couvrir.

Ce devoir d’information et de conseil est ensuite formalisé dans un document, généralement signé par le client.

L’obligation de conseil écrite, une sécurité pour chaque partie

Si le devoir de conseil de l’assureur est une sécurité pour l’assuré, c’est aussi une sécurité pour l’assureur, qui peut ainsi prouver sa bonne foi en cas de litige ultérieur.

Le conseil écrit est également un moyen efficace pour les parties d’établir une relation de confiance basée sur la transparence et la connaissance mutuelle.

Le devoir d’information et de conseil en assurance exige :

  • Une mise en garde au souscripteur potentiel d’une assurance vie ou de tout autre produit d’épargne lorsque celui-ci refuse de fournir les informations demandées ;
  • la spécification des raisons du choix d’un contrat particulier.
  • Un arrêt de la Cour de cassation du 17 novembre 2016 est venu rappeler le principe du devoir d’information et de conseil des compagnies d’assurance. En cas de manquement, les assureurs engagent leur responsabilité civile professionnelle.

L’obligation de conseil écrit pour les contrats à distance

Le développement croissant des souscriptions d’assurance en ligne ou par téléphone a rapidement posé la question de l’obligation de conseil écrit pour ce type de contrat à distance.

Dans ces cas, le devoir de conseil de l’assureur reste inchangé, mais est adapté à cet environnement spécifique.

  • La première phase du conseil peut être donnée oralement, par téléphone.
  • Les informations recueillies sont ensuite communiquées au preneur d’assurance par courrier ou tout autre support durable.

L’article L. 112-2-1 du Code des assurances régit les spécificités des assurances commercialisées à distance. Ce cadre strict offre ainsi une sécurité maximale à l’assuré.

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